CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Bienvenue à SubastasPro. En vous inscrivant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté ces Conditions Générales d'Utilisation (l' "Accord d'utilisateur"). Cet Accord d'utilisateur régit votre utilisation de notre site Internet et de nos services. En cas de litige, cet Accord d'utilisateur guidera le processus de règlement de différends et définira votre recours et le nôtre.

Table des matières

  1.      Présentation de SubastasPro
  2.      Règles pour tous les utilisateurs
  3.      Accès à nos services et notre site
  4.      Règles du vendeur
  5.      Règles de l'acheteur
  6.      Enchères en ligne
  7.      Événements de ventes
  8.      Soumission d’offres sur Truckcenter.com
  9.      Paiements
  10.   Dommages
  11.   Nos frais de Services
  12.   Inspection d'Actifs
  13.   Livraison d'Actifs
  14.   Droits sur la propriété intellectuelle
  15.   Exonération de garanties
  16.   Limitation de responsabilité
  17.   Défense et Indemnités
  18.   Contentieux entre utilisateurs
  19.   Contentieux juridiques
  20.   Impôts
  21.   Responsabilité environnementale
  22.   Exonération de contenu tiers
  23.   Communications et notifications

1. Présentation de SubastasPro

Social Media Tree S.L, Spain, CIF. B11934528,  Cadiz Nº1, Tomo 2199, Folio 49, Hoja 49868 responsable et propriétaire de la franchise www.Subastaspro.es (collectivement, "SubastasPro" ou "nous").Nous sont un fournisseur des solutions de vente qui optimiseront la valeur totale de la chaîne logistique.

SubastasPro ne fait qu'offrir des services de marché et SubastasPro ne possède ni ne revend d'Actifs. Le contrat à la vente en lui-même est passé directement entre le vendeur et l'acheteur.

Date de validité. Le présent Accord d'utilisateur entre en vigueur à partir du 1 mars 2016.

2. Règles pour tous les utilisateurs

Obligations d'inscription. Hormis lorsque un utilisateur s'enregistre auprès de nous via un accord écrit séparé, vous devez suivre la procédure indiquée pour vous inscrire et pour participer à une vente aux enchères ou un événement de vente, que vous soyez vendeur ou acheteur :

  • Inscrivez-vous sur notre site et fournissez une adresse exacte et vérifiable, un numéro de téléphone, une adresse e-mail et d'autres informations obligatoires ;
  • Vous devez être une personne, une entreprise ou une entité juridique réelle ;
  • Si vous êtes un particulier, vous devez avoir au moins 18 ans et être capable de conclure un contrat exécutoire ;
  • Si vous vous inscrivez pour le compte d'une entreprise ou d'une entité juridique, vous devez être autorisé à conclure un contrat exécutoire au nom de cette entreprise ou entité juridique ; et Vous devez
  • accepter cet accord d'utilisateur et toute modification future que nous y apporterons et que nous afficherons sur notre site de temps en temps.

Restrictions générales d'utilisation. Les utilisateurs se conformeront aux lois applicables à leur performance en vertu du présent accord d'utilisateur. Chaque utilisateur certifie ne pas se servir du Site ou de nos Services dans le but de poursuite une activité illégale. En particulier, les utilisateurs ne doivent PAS :

  • Publier du contenu faux, inexact, trompeur, diffamatoire ou calomnieux ;
  • Publier du contenu violant les droits de propriété intellectuelle d'un tiers ;
  • Utiliser nos services, directement ou indirectement à travers autrui, si vous êtes temporairement ou indéfiniment interdit d'utilisation de l'un de nos services ;
  • Diffuser des virus ou autres technologies pouvant nous nuire, ou nuire aux intérêts ou à la propriété d'autres utilisateurs ;
  • Copier, reproduire, décompiler, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer, ou afficher publiquement tout contenu (sauf pour vos informations) provenant de notre Site ou de nos Services, sans notre consentement écrit préalable et, le cas échéant, celui du tiers approprié ;
  • Recueillir ou collecter des informations sur d'autres utilisateurs, y compris les adresses e-mail, sans leur consentement;
  • Transférer ou fournir votre nom d'utilisateur et mot de passe à un tiers sans notre consentement ; exception faite, toutefois, si ce nom d'utilisateur et ce mot de passe sont attribués à une entité commerciale et peuvent donc être transférés aux employés de cette même entité ; ou
  • Participer à la corruption, que nous définissons comme le don ou l'offre de quelque chose de valeur en échange d'un avantage économique injuste, et de ne pas recevoir quelque chose de valeur en échange d'un avantage économique injuste de la part de tout employé de SubastasPro.

Vous devez immédiatement signaler toute demande de pot-de-vin ou toute autre forme d'activité illégale ou douteuse en envoyant les détails d'un tel comportement par e-mail à info@subastaspro.es.
être modifiée de temps à autre sans préavis. Vous déclarez et garantissez que vous n'êtes pas situé dans un pays sous embargo, ni que vous agissiez au nom du gouvernement d'un pays sous embargo.

3. Accès à nos services et du site

Contrôle de l'accès à nos marchés. À notre seule discrétion, nous nous réservons le droit de refuser de faire affaire avec n'importe quelle partie. Nous pouvons limiter, suspendre, restreindre ou mettre fin à nos Services, votre compte, votre accès à notre Site et vos activités sur notre Site, avec ou sans préavis.

Suppression des comptes inactifs. Nous pouvons supprimer les comptes non confirmés ou les comptes inactifs.

Droit d'interruption des services. Nous pouvons également modifier ou interrompre tout ou une partie de nos Services à tout moment.

Inscription unique. Une limite d'une inscription par entreprise ou par particulier sera appliquée sur notre site. Si vous possédez plusieurs inscriptions, veuillez nous contacter pour afin de les consolider. Nous pouvons désactiver les inscriptions en double.

Votre droit de résiliation. Vous pouvez résilier votre droit d'utilisation de notre Site et de nos Services en vertu du présent Accord d'utilisateur en nous l'annonçant avec un préavis de trente (30) jours ; à condition, toutefois, que cette résiliation ne vous libère pas de toute obligation se terminant avant la résiliation, et immédiatement après votre résiliation, vous ne serez plus autorisé à utiliser notre Site ou nos Services.

4. Règles du vendeur

Les vendeurs souhaitant vendre sur notre marché doivent conclure avec nous un accord écrit distinct afin d'être un vendeur inscrit sur ce marché, et cet accord écrit distinct prévaudra pour le marché.

5. Règles de l'acheteur

Conditions requises pour être un acheteur. Pour participer en tant qu'acheteur dans un cas de vente aux enchères ou d'événement de vente, vous devez déclarer, garantir et vous engager à :

  • Payer pour toute offre effectuée ou toute commande passée en utilisant votre nom d'utilisateur et mot de passe ;
  • Avoir payé ou réglé toutes les obligations financières antérieures qui nous sont dues à notre satisfaction ;
  • Ne pas manipuler le prix d'un Actif ni d'interférer avec d'autres enchérisseurs ou acheteurs ;
  • Fournir des informations complémentaires demandées par nous (par exemple, une preuve de fonds, une lettre de garantie bancaire, etc.) à des fins de vérification ou afin de protéger l'intégrité de la vente aux enchères ou d'un événement de vente ;
  • Vous conformer à tout terme, toute conditions ou toute exigence spécifiques à une Liste ;
  • Effectuer des recherches indépendantes et ne pas enchérir ou acheter en ne vous basant que sur des hypothèses ; et

Garanties de l'acheteur. Si vous effectuez une offre ou passez une commande dans un marché, vous déclarez, garantissez et convenez que :

  • Vous démontrez votre intention et votre capacité financière à acheter les Actifs par enchère ou par commande ;
  • Vous ne pouvez pas retirer, amender ou modifier votre offre ou votre commande sans notre autorisation écrite ;
  • Vous vous engagez à respecter toutes les lois et réglementations applicables à l'achat des Actifs et de leur transport, leur utilisation, leur revente et à leur exportation ultérieurs, selon le cas ; et que

Aucun conseil professionnel. Toute information fournie par un de nos employés ou agents, sous quelque forme que ce soit, est destinée uniquement à titre d'information générale sur l'utilisation de nos Services et de notre Site.

Réservation des droits. Nous nous réservons le droit de retirer des Actifs proposés à la vente jusqu'au moment où les Actifs seront retirés. Si cela se produit, notre responsabilité est limitée, le cas échéant, au remboursement du prix d'achat payé pour les Actifs. Nous nous réservons le droit d'accepter ou de rejeter toute offre ou commande. En outre, afin de limiter les risques pour notre marché, nous nous réservons le droit de limiter les montants des offres et des commandes proposées par vous, soit seul au total.

Information sur le crédit et les Arrhes. Nous pouvons également conditionner une offre ou une commande en vous demandant de fournir des informations de crédit ou un dépôt d'arrhes. Si une enchère ou une offre est acceptée, nous appliquerons le dépôt à la facture en cours ou à tout montant dû et impayé. Les dépôts d'enchérisseurs ou d'acheteurs non gagnants seront retournés ou appliqués à tout montant dû et impayé.

Non contournement. Vous acceptez de ne pas négocier, communiquer ou transmettre toute information de quelque nature que ce soit avec tout autre utilisateur rencontré sur notre Site (que l'utilisateur ait placé une enchère ou non) dans le but de réaliser une vente d'Actifs par un autre moyen que notre marché en ligne (une "Opération de contournement"). Dans le cas où un Vendeur réalise une Opération de contournement dans les 12 mois suivant l'expiration de la vente aux enchères d'un Vendeur, ce dernier comprend et accepte que le Vendeur est tenu de nous remettre immédiatement une commission de succès s'élevant à 15% du prix de vente total final brut pour les actifs vendus durant l'Opération de contournement. Cette clause de non-contournement s'appliquera pour les utilisateurs et leurs directeurs, agents et représentants. Cette disposition ne saurait être interprétée comme s'appliquant à tous les utilisateurs ayant des développer des relations préexistantes et indépendantes de notre Site ou de nos Services.

6. Enchères en ligne

Processus d'offre. Pour les Enchères en ligne de notre site, un acheteur qui respecte à la fois les exigences d'inscription et entre l'offre la plus élevée sera considéré comme l' "Acheteur gagnant". Si vous êtes un Acheteur gagnant, alors vous êtes légalement tenu de terminer la transaction avec le vendeur, sauf si l'opération est interdite par le présent Accord d'utilisateur ou par la loi.

Chaque enchérisseur est seul responsable de la vérification du Site ou de prendre toute autre mesure appropriée pour vous informer des modifications à une Liste, y compris les modifications apportées à la date ou l'heure de clôture. Nous ne sommes pas contraints d'avertir tout acheteur d'un changement dans n'importe quelle Liste et nous n'en serons pas tenu responsables. Le risque de transmission des offres afin que ces offres soient reçues avant la fermeture de la Vente aux Enchères en ligne demeure la seule responsabilité de l'acheteur. Nous n'accepterons pas une offre reçue après la clôture d'une Vente aux Enchères en ligne.

Pour les enchères sur Internet, l’heure de clôture indiquée, de même que l’heure affichée sur notre site Internet, sont approximatives. En outre, nous nous réservons le droit de clore de manière anticipée ou de prolonger des enchères sur Internet à notre discrétion. Les lots peuvent être programmés pour une clôture individuelle, intégrale ou en groupes. Les heures de clôture relatives aux lots seront publiées avant l’ouverture de l’enchère sur Internet. À l’heure de clôture prévue, les ventes aux enchères portant sur des lots faisant l’objet d’une enchère active peuvent demeurer ouvertes pour une période supplémentaire, qui variera en fonction du marché pertinent, ce jusqu’à la cessation de toute enchère.

Pas de ventes aux enchères minimales par rapport à la réserve des ventes aux enchères. Dans le cas d'une Vente aux Enchères en ligne "Sans minimum", les enchères commenceront après augmentation de l'offre et l'Acheteur gagnant sera le plus offrant. Dans le cas d'une vente aux enchères en ligne "Avec réserve", l'Acheteur gagnant sera le plus offrant qui dépassera le prix de réserve. Toutefois, dans certains de nos marchés où les enchères en dessous du prix de réserve sont permises, si le plus offrant d'une Vente aux Enchères en ligne "Avec réserve" est inférieur au prix de réserve, l'offre de cet enchérisseur sera présentée au Vendeur qui pourra accepter ou rejeter l'offre, ou effectuer une contre-offre ; si l'offre est acceptée par le Vendeur, l'enchérisseur devient l'Acheteur Gagnant et est obligé de conclure l'achat au prix de l'offre.

Divulgation non obligatoire des prix de réserve. En ce qui concerne certaines Listes, les vendeurs peuvent fixer un prix de réserve pour leur Actif. À notre propre discrétion où à celle du Vendeur, le prix de réserve pour une liste peut être affiché ou non sur le Site. Cependant, les offres reçues (qu'elles aient ou non atteint le prix de réserve) sont obligatoires et sont soumises à l'acceptation de l'offre par le vendeur. Les Listes sans prix minimum seront ouvertes à la première augmentation de l'offre telle que déterminée par nous.

7. Événements de vente

Ventes privées ou directes. Les ventes privées gérées par nous sont affichées dans les parties de certains de nos marchés ou sont désignées comme ayant l'option "Acheter Maintenant" ou "Acheter Aujourd'hui" Dans une vente privée ou directe, les acheteurs peuvent devenir un Acheteur gagnant

(a) en s'engageant à acheter la Liste au prix d'achat exprimé selon les termes de la Liste (dont le prix peut être considéré comme le prix "Acheter Maintenant" ou "Acheter Aujourd'hui" ou similaire), ou

(b) en offrant d'acheter la Liste en faisant une offre ferme pour la Liste via l'option "Faire une offre", offre qui peut être acceptée et devenir obligatoire pour un acheteur dans un délai de trente (30) jours civils à partir du moment où l'acheteur a fait son offre et selon le désir du vendeur (à moins qu'un délai différent soit indiqué dans la Liste).

8. Soumission

Tous les virements bancaires doivent inclure les informations suivantes : nom du client/de la société, numéro du client/de l’enchérisseur, numéro de l’événement de vente.

9. Paiements

Si vous êtes un Acheteur gagnant, vous vous engagez à payer immédiatement le montant total de la transaction, y compris la prime d'acheteur affichée, les frais d'expédition, d'autres montants indiqués dans la Liste, et toutes les taxes dues, le cas échéant.

Moment du paiement. Sauf indication contraire dans la Liste ou comme convenu par un accord écrit distinct avec nous, vous devez effectuer le paiement en totalité dans le délai fixé par le marché. Aucune prolongation de période de paiement ne sera accordée.

Compensations. Nous nous réservons le droit d'user de la compensation des frais ou de tout autre montant que vous nous devez sur tout fond en votre nom et en notre possession ou tout fond que vous auriez payé ou reçu via un(e) ou plusieurs vente(s) ou achat(s) d'Actifs . Vous continuerez à être responsable des fonds qui sont utilisés pour une telle compensation et paierez après comptabilité et demande de notre part les montants utilisés pour la compensation.

Suspensions Pour se protéger contre le risque de responsabilité, SubastasPro a parfois limité l'accès aux fonds pour le compte d'un vendeur ou d'un acheteur en fonction de certains facteurs, y compris, mais sans s'y limiter, l'historique des transactions, les performances, risque de la catégorie d'une Liste, requête ou enquête gouvernementale, notre enquête sur une prétendue violation du Contrat d'utilisateur par le vendeur ou l'acheteur, ou suite au dépôt d'une réclamation de la part d'un acheteur.

Devise de paiement. Sauf indication pour des Actifs particuliers, vous devrez payer en utilisant la devise déterminée.

Formes de paiement. Sauf indication contraire dans une Liste ou sur un marché de notre Site, les formes acceptables de paiement sont PayPal®, VISA®, Discover®, MasterCard®, American Express®, chèque de banque, mandat, virement bancaire et chèque d'entreprise avec une lettre de garantie de la banque. Tous nos marchés n'offrent pas nécessairement toutes ces formes de paiements et certaines annonces peuvent spécifier des restrictions ou des exigences supplémentaires.

Cartes de crédit. Dans certains marchés sur notre Site, une carte de crédit valide doit être saisie au moment de l'offre ou de la soumission de votre commande, quel que soit le mode de paiement. Sauf indication contraire sur une Liste ou un marché, les cartes de crédit et les comptes PayPal peuvent être acceptées jusqu'à 10.000 $. Les acheteurs doivent soumettre leur paiement via des fonds certifiés (c'est à dire, virement bancaire, chèque de banque ou mandat), sauf dans les cas où une carte de crédit est utilisée ou autrement autorisée par écrit et par nous. Aucuns frais ne seront facturés à la carte de crédit jusqu'à ce que l'événement de vente soit fermé et qu'un Acheteur gagnant ait été déterminé. Nous nous réservons le droit de facturer des frais de 25,00 $ pour une transaction par carte de crédit qui aura été rejetée. Nous vous encourageons à vérifier attentivement les données de votre profil utilisateur avant de soumettre d'effectuer des offres et des commandes et de faire les corrections nécessaires à vos informations de carte de crédit au moment de faire une offre ou de passer commande.

Pas de fonds de tiers. Sauf dans le cas d'un chèque de banque ou d'un mandat d'une institution financière, tous les fonds doivent venir de vous et nous n'accepterons pas des fonds de tiers de toute nature pour quelque raison que ce soit.

Refacturations. Si vous tentez d'annuler une transaction par carte de crédit sans notre consentement préalable par écrit (autrement dit, une "refacturation"), alors nous pourrons immédiatement et définitivement désactiver votre compte à notre seule discrétion. Si vous effectuez une refacturation après avoir reçu les Actifs, nous pouvons porter plainte auprès de l'agence du maintien de l'ordre appropriée, et nous nous réservons le droit d'exercer tous les recours qui s'offrent à nous pour récupérer tous les dommages encourus.

Réductions et promotions. Nous pouvons offrir des structures de frais, des rabais, remises, coupons ou incitations alternatives à notre seule discrétion et pour n'importe quelle raison, et absolument rien ne nous oblige à offrir ces solutions alternatives à tous les utilisateurs ni de continuer à offrir ces solutions alternatives à tout utilisateur auquel nous avons fait une offre dans le passé.

10. Dommages et intérêts pour défaut de paiement

Sans limiter ce qui précède, les Acheteurs gagnants seront tenus responsables de toutes les dépenses, les frais juridiques, les frais de justice et autres dommages subis par nous ou par le vendeur dans le cadre de la collecte de ces obligations qui n'auront pas été pas payées avant la date d'échéance si leur enchère ou leur offre est acceptée. Si un Acheteur gagnant n'accomplit pas une transaction financière dans la période temps requise et fixée par un marché ou une Liste, l'Acheteur gagnant perd tous ses droits sur l'Actif. Sans limiter d'autres réclamations, dommages ou autres voies de recours à la disposition de SubastasPro, en remportant un événement d'enchères ou de vente et en manquant à son devoir d'effectuer une transaction dans les délais requis, un Acheteur gagnant s'engage à payer des dommages et intérêts d'un montant de 100 $ ou 25 % (le plus élevé des deux) de l'enchère gagnante ou du prix de l'offre pour chaque Liste d'Actifs impayée. Si vous devez des dommages et intérêts ou d'autres montants, votre compte peut être suspendu et vous ne pourrez pas vous connecter ou vous enchérir jusqu'à ce que vous ayez réglé toutes les sommes impayées encore dues.

11. Nos frais de Services

Prime d'acheteur. Sauf pour nos Marché de Ventes Directes, nous facturons une prime d'acheteur sur chaque transaction. Le montant de la prime d'acheteur est prévu dans la Liste. Une prime d'acheteur est une commission facturée à l'acheteur qui est un pourcentage du montant de l'offre ou de la commande. Dans la plupart des cas, la prime d'acheteur est considérée comme un montant imposable, et sera imposée au taux approprié en fonction de la localisation des Actifs.

12. Inspection des Actifs

Inspection. La plupart des Listes offrent une possibilité d'inspection avant ou pendant la mise aux enchères ou la commande. Dans certains cas, l'inspection nécessite un rendez-vous à l'avance ou la possibilité de voir les Actifs lors d'expositions publiques spécifiques. La plupart des actifs proposés à la vente sont d'occasion et peuvent contenir des défauts. Lorsqu'une Liste permet l'inspection des Actifs, l'acheteur devrait inspecter les Actifs avant d'enchérir ou de passer commande. Un acheteur enchérissant ou passant une commande sans avoir inspecté les Actifs le fait à ses propres risques et périls.

Réclamations pour description incorrecte ou inexacte en cas d'inspection interdite. Si une Liste prévoit expressément qu'aucune inspection préalable des actifs ne sera autorisée, vous devez poser une réclamation pour description incorrecte ou inexacte de Liste d'Actifs avant la collecte des Actifs. Vous ou vos agents êtes responsables du compte du nombre d'unités des Actifs et de la vérification des Actifs achetés au moment de la collecte. Si les Actifs ne sont pas acceptables pour quelque raison que ce soit, ne les collectez pas.

Transactions à prix unitaire et variances. Quand les Actifs sont vendus sur une base de prix unitaire, un vendeur peut se réserver le droit de modifier la quantité livrée par un pourcentage affiché explicitement dans la Liste. Dans de tels cas, l'acheteur s'engage à accepter n'importe quelle quantité dans le cadre de ces limites. En dehors de ces limites, le prix d'achat sera ajusté à la hausse ou à la baisse en fonction de la quantité effectivement livrée et acceptée par l'acheteur.

13. Livraison d'Actifs

Report du risque de perte et titre de transfert. Sauf indication contraire dans une Liste, la livraison des Actifs est Ex Works (Incoterms 2010), c'est-à-dire que l'emplacement des Actifs et la livraison du titre sur les Actifs auront lieu dans les locaux du Vendeur et l'acheteur est responsable de tous les coûts de titres, d'enregistrements, de fret et de transport ; à noter, toutefois, que le titre ne sera pas transféré du vendeur à l'acheteur tant que le vendeur n'aura pas reçu le paiement complet des Actifs et tant que l'acheteur n'aura pas collecté les Actifs provenant des locaux du vendeur dans leur intégralité.

Collecte de biens achetés. Vous vous engagez à collecter les Actifs que vous avez achetés des locaux où les actifs sont situés dans le délai spécifié dans la Liste ou, si aucun délai n'est spécifié, dans le délai fixé par le marché ou la Liste. Vous pouvez être amené à prendre rendez-vous à l'avance avec l'établissement où se trouvent les Actifs et vous devriez vérifier la Liste pour plus de détails. Nous devons recevoir le paiement pour les Actifs avant leur collecte. Dans le cas où nous étendons volontairement la période de retrait pour répondre à vos besoins, vous comprenez et acceptez que toute la responsabilité et le risque de perte ne dépend pas de nous, mais de vous et à vos risques et périls. Sauf indication contraire, tous les Actifs vendus en lot comprennent des emballages (cartons, palettes, film, bandes, caisses, etc.), et vous êtes tenu de collecter la totalité du lot. Vous êtes responsable de l'élimination de vos Actifs et de vos emballages non désirés. SubastasPro ou tout Commissaire-priseur Associé se réserve le droit d'annuler à leur seule discrétion une vente aux enchères ou une vente en notifiant l'acheteur dans le cas où la collecte des Actifs causerait de graves dommages aux locaux du vendeur ou présenterait un risque grave pour la santé humaine et la sécurité. Vous vous engagez à défendre et indemniser SubastasPro et le Vendeur en cas d’une quelconque réclamation de tiers concernant la prise de possession d’Actifs.

Responsabilité de l'acheteur pour le chargement et le transport. À moins que nous ayons conclu un accord écrit distinct avec vous, vous êtes responsable du transport des Actifs que vous achetez. Le transport comprend la manutention, le chargement, l'arrimage et le transport des Actifs achetés, y compris tous les coûts et les risques associés à la collecte. Lorsque nous indiquons que les Actifs doivent être chargés par vous, vous devez fournir tous les équipements de manutention et tous les opérateurs correctement formés et certifiés pour s'occuper de tels équipements. Lors de l'utilisation de tout équipement de chargement sur le site de chargement, vos employés ou vos agents sont tenus de se conformer à toutes les lois et régulations de sécurité, environnementales, de sûreté et de santé aux niveaux fédéral, de l'état, local et du site (l'endroit où se trouvent les actifs). Vous êtes responsable de tout dommage à la propriété, y compris les déversements ou les rejets de substances dangereuses, qui pourraient survenir durant le processus de collecte. Le non-respect par vous ou votre agent de nettoyer tout rejet ou de réparer tout dommage causé peuvent entraîner votre bannissement de toute participation future à nos ventes aux enchères ou à nos événements de vente, et vous pouvez être signalé aux autorités compétentes, et nous pouvons faire appel à tout autre recours à notre disposition ou à celle de toute autre partie endommagée par vos actions.

Un Acheteur doit posséder une assurance couvrant le chargement et le transport d'Actifs. Afin de collecter des Actifs, vous et vos agents devez posséder une assurance adéquate de responsabilité civile des entreprises et automobile, et vos employés chargés de collecter les Actifs doivent recevoir le minimum salarial requis par la loi pour leur travail. Sur demande, vous nous fournirez la preuve d'une telle assurance. En outre, sur demande, vous nous nommerez comme assuré supplémentaire de votre police d'assurance.

Risque personnel et de propriété.Si vous invitez des tiers à être présents ou à vous aider lorsque vous venez prendre possession d'Actifs, vous assumez tous les risques de dommages ou de perte aux personnes et aux biens et acceptez spécifiquement de défendre et d’indemniser le vendeur et SubastasPro au titre de la responsabilité de ces risques.

Actifs abandonnés. Un calendrier pour la collecte des Actifs sera établi pour chaque enchère ou vente. Vous devez collecter tous les Actifs attribués dans ce délai. Si, pour une raison quelconque, vous ne pouvez pas collecter ces Actifs durant ce délai, il est de votre responsabilité de vous organiser avec nous ou le vendeur des Actifs pour prolonger ce délai. Nous ne sommes pas responsables des Actifs qui ne sont pas collectés dans le délai imparti. Si les Actifs ne sont pas collectés dans le délai de collecte spécifié ou qu'il est prévu qu'ils soient collectés à une date ultérieure auprès de nous ou du vendeur, nous considérerons ces Actifs comme des Actifs abandonnés par vous, et vous abandonnerez tous les droits, titres et intérêts de ces Actifs, y compris leur prix d'achat. Nous pouvons disposer, revendre ou détruire tout Actif abandonné à vos frais, sans obligation de rembourser les paiements antérieurs déboursés pour ces Actifs. En ce qui concerne le paiement et la collecte d'Actifs, chaque heure compte.

14. Droits sur la propriété intellectuelle

Marques et publicité. Les utilisateurs n'ont absolument aucun droit d'afficher ou d'utiliser les noms de marques, noms de domaine, marques de commerce ou marques de service de SubastasPro sans notre permission écrite expresse que nous pouvons retenir à notre seule discrétion.

Documents promotionnels. Lorsque vous nous fournissez des images, des documents textuels et des informations concernant des Actifs ("Documents promotionnels"), vous nous accordez le droit non exclusif, mondial, perpétuel, irrévocable, sous-licence (à plusieurs niveaux) d'exercer l'un et chacun des droits d'auteur, de publicité, de marques, de base de données et de propriété intellectuelle que vous possédez dans ces Documents promotionnels. En outre, dans toute la mesure permise par la loi en vigueur, vous renoncez à vos droits moraux et promettez de ne pas faire valoir ces droits contre nous, nos sous-licenciés ou nos cessionnaires. Vous déclarez et garantissez que rien de ce qui suit ne viole aucun droit de propriété intellectuelle d'un tiers : (1) les Documents promotionnels que vous mettez à notre disposition ; (2) votre poste de Documents promotionnels en utilisant nos services ; et (3) notre utilisation de ces Documents promotionnels dans le cadre de nos Services.

Possession de propriété intellectuelle liée aux Services et au Site de SubastasPro. Vous reconnaissez et acceptez que nos Services, notre Site et tout logiciel et toute information utilisée dans le cadre de notre site contiennent des informations confidentielles et protégées par la propriété intellectuelle et autres lois en vigueur. Vous reconnaissez et acceptez que tout contenu figurant sur le Site est protégé par des droits d'auteur, marques déposées, marques de service,

brevets ou autres droits et lois de propriété. Sauf expressément autorisé par nous, vous acceptez de ne pas utiliser, modifier, vendre, communiquer, distribuer ou créer des travaux dérivés basés sur nos Services ou notre Site, en tout ou en partie.

Données. Vous ne pouvez pas enregistrer, stocker, dupliquer, reproduire, rediffuser ou exploiter des données ou des contenus audio / vidéo qui vous sont transmis dans le cadre de nos Services ou de votre utilisation du Site (collectivement, les "Données d'enchères"). Nous possédons tous les droits, titres et intérêts afférents à toutes les Données d'enchères. Nous ne vous accordons aucun droit concernant notre Site, ses marchés ou n'importe quelle de nos bases de données propriétaires collectant des données de nos marchés, ce qui nous entretenons comme un secret commercial exclusif. Nonobstant les dispositions du présent Accord d'utilisateur ou de toute convention écrite conclue avec vous, SubastasPro peut : (1) recueillir des données de transaction de ses clients, y compris vous, afin d'améliorer ses marchés et ses services ; et (2) compiler, recueillir, copier, modifier, publier, afficher, distribuer et utiliser les données transactionnelles et de performances globales liées, générées ou basées sur des ventes d'Actifs à un client (y compris vos ventes et achats) et peut préparer un résumé ou des informations dérivées basées sur celui-ci pour analyse et d'autres fins commerciales de SubastasPro, y compris, sans limitation, l'incorporation dans ses bases de données propriétaires ; toutefois, dans les cas soit (1), soit (2), nous ne vous identifierons pas comme étant la source de ces informations à des tiers.

Droit d'auteur et Politique de propriété intellectuelle. Nous respectons la propriété intellectuelle d'autrui, et nous attendons la même chose de la part de nos utilisateurs. Nous répondons aux avis de violation présumée de droit d'auteur ou d'autres propriétés intellectuelles. Si vous pensez que vos droits d'auteur ou autres droits de propriété intellectuelle ont été violés par un poste effectué par autrui sur notre Site, vous devriez contactez notre agent de droits d'auteur. Ce lien fournit des détails sur la façon de contacter notre agent de droit d'auteur et les informations que vous devrez fournir.

À notre demande, les vendeurs doivent nous fournir une preuve d'achat d'origine valide ou une licence valide d'un propriétaire de marque pour vendre des Actifs de marque possédant le nom de marque ou le logo officiels d'un tiers. L'absence d'une preuve d'achat valide ou d'une licence valide peut conduire à la suppression d'une Liste et vous pouvez être soumis à une série d'autres actions, y compris une limitation de privilèges d'achat et de vente et la suspension de votre compte. En outre, nous pouvons coopérer avec les propriétaires de la marque pour leur enquête et signaler toute information sur vous et vos ventes aux autorités judiciaires compétentes.

15. Exonération de garanties

Nos Services. Nous essayons de garder nos Services sûrs, sécurisés et en bon état de marche, mais nous ne pouvons pas garantir un fonctionnement ou un accès continus à nos Services ou notre Site. Il est possible que les mises à jour d'enchères et de commande ainsi que d'autres fonctionnalités de notification dans nos applications ne se produisent pas en temps réel. Cette fonctionnalité est soumise à des délais indépendants de notre volonté.

Vous acceptez que vous faites usage de nos Services à vos propres risques et périls, et que ceux-ci vous sont fournis "EN L'ÉTAT" et "SELON DISPONIBILITÉ". EN CONSÉQUENCE, DANS LA MESURE

AUTORISÉE PAR LA LOI EN VIGUEUR, NOUS EXCLUONS TOUTE GARANTIE, TERME ET CONDITION EXPLICITES OU IMPLICITES ET Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE CONFORMITÉ À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON

Actifs vendeurs. Sauf mention expresse par écrit dans une Liste ou concernant notre

marché (tel que décrit ci-dessous), si vous achetez des Actifs ou effectuez une enchère ou passez commande d'Actifs, vous vous engagez alors à accepter ces actifs EN L'ÉTAT, TELS QUELS et AVEC TOUS SES DÉFAUTS .SAUF EXPRESSÉMENT DÉCLARÉ PAR ÉCRIT DANS LA LISTE, NOUS ET NOS VENDEURS DÉCLINONS TOUTE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, EN CE QUI CONCERNE LES ACTIFS, Y COMPRIS MAIS SANS LIMITATION, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ

MARCHANDE, DE CONFORMITÉ À UN USAGE PARTICULIER OU QUE LES ACTIFS SOIENT DÉNUÉS DE VICES CACHÉS.VOUS RENONCEZ À L'UNE ET CHACUNE DES RÉCLAMATIONS CONTRE NOUS ET LE VENDEUR POUR TOUT DOMMAGE, PERTE, COÛT, BLESSURE, SANCTION, FRAIS, HONORAIRES ET CHARGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU'IL S'AGISSE D'UNE RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE, D'UN CONTRAT, D'UNE GARANTIE OU D'UNE RESPONSABILITÉ ABSOLUE (COLLECTIVEMENT, LES "RÉCLAMATIONS SPÉCIFIQUES").

EN AUCUN CAS NOUS NE POUVONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE DOMMAGES PARTICULIERS, INDIRECTS, FORTUITS OU CONSÉCUTIFS DE VOUS OU DE TOUTE AUTRE PARTIE.VOUS ACCEPTEZ DE NOUS INDEMNISER, NOUS DÉFENDRE ET NOUS DÉGAGER NOUS ET LE VENDEUR, SAUF DANS LE CAS OÙ UN VENDEUR A FOURNI UNE GARANTIE EXPLICITE DANS LA LISTE, DE TOUTE RESPONSABILITÉ CONTRE TOUTE RÉCLAMATION SPÉCIFIÉE. SAUF MENTION CONTRAIRE DANS LE DESCRIPTIF D’UN QUELCONQUE BIEN, AUCUNES PHOTOGRAPHIES, VIDÉOS OU DESCRIPTIONS ÉCRITES NE CONSTITUENT DES AFFIRMATIONS, ET ELLES SONT EXCLUSIVEMENT FOURNIES POUR

VOUS AIDER À DÉTERMINER QUELS BIENS VOUS SOUHAITEZ INSPECTER PHYSIQUEMENT.

16. Limitation de responsabilité

Dans la mesure autorisée par la loi en vigueur, nous (y compris nos dirigeants, administrateurs, agents et employés) ne sommes pas responsables, et vous acceptez de ne pas nous tenir responsables, pour tout dommage ou perte (y compris, mais sans s'y limiter, la perte d'argent, les dommages à la renommée ou la réputation, la perte de profits, les honoraires d'avocat, la perte de biens incorporels ou de dommages spéciaux, indirects, fortuits ou consécutifs) résultant directement ou indirectement :

  • De votre utilisation ou de votre incapacité à utiliser nos Services ; Des prix, du transport ou d'autres indications fournies par nous ; Des délais ou des interruptions de nos Services ;
  • De virus ou autres logiciels malveillants obtenus en accédant à, ou en suivant un lien vers nos Services ;
  • De bugs, d'erreurs ou d'inexactitudes de toute sorte dans nos Services ;
  • De dommages à votre périphérique matériel ou à d'autres systèmes ou logiciels informatiques suite à l'utilisation de l'un de nos Services ;
  • D'une suspension ou d'une autre mesure prise concernant votre compte ou d'une violation présumée de ce Contrat d'utilisateur.
  • De la durée ou la manière avec lesquelles vos Listes apparaissent dans les résultats de recherche ;
  • De votre besoin de modifier les pratiques, le contenu ou le comportement ou la perte de votre entreprise ou de votre incapacité à faire des affaires à la suite de modifications apportées à ce Contrat d'utilisateur ou à nos Services ; ou
  • De votre incapacité à importer ou exporter des Actifs, ou d'amendes ou de frais engagés liés à l'importation ou à l'exportation de biens.

Indépendamment des paragraphes précédents, si nous sommes jugés responsables, notre responsabilité envers vous ou envers un tiers est limitée à : (a) dans le cas où nous vendons sur une base de consignation, le montant de nos honoraires de(s) l'opération(s) contestée(s), qui en aucun cas ne peuvent dépasser le total des frais de transactions litigieuses qui nous ont été versés dans les douze (12) mois précédant l'action donnant lieu à la responsabilité ; ou (b) dans le cas où nous sommes le vendeur, au prix auquel l'Actif s'est vendu sur l'un de nos marchés sur notre Site (toute taxe de vente en vigueur inclue) et les coûts d'expédition d'origine.

Certaines juridictions n'autorisent pas l'exonération de garanties ou l'exclusion de dommages et intérêts, il est donc possible que ces exonérations et exclusions ne s'appliquent pas à vous.

17. Défense et Indemnités

Vous vous engagez à nous défendre et indemniser (nous et nos sociétés affiliées et nos filiales, notre et leur dirigeants, administrateurs, employés et agents respectifs) et à nous libérer de toute réclamation ou demande, y compris des frais juridiques raisonnables, effectuée par tout tiers en raison de votre violation de ce Contrat d'utilisateur, votre mauvaise utilisation de nos Services ou de notre Site ou de votre violation de toute loi ou droit d'un tiers.

18. Contentieux entre utilisateurs

Décharge de SubastasPro. Si vous avez un contentieux avec un ou plusieurs utilisateurs, vous déchargez SubastasPro et leurs administrateurs, dirigeants, employés et agents respectifs de toute réclamation, demande et dommage (dommages réels, dommages de renommée ou de réputation, perte de profits, honoraires d'avocat, perte de biens incorporels ou dommages spéciaux, indirects, fortuits ou consécutifs) de quelque nature que ce soit, connus et inconnus, découlant de ou de quelque façon que ce soit liés à ces litiges

19. Contentieux juridiques

Loi applicable ; Compétence et lieu. En cas de contentieux entre vous et toute entité SubastasPro domicilié aux Espagne, cet Accord d'utilisateur sera régi par les lois de l'État du Espagne.

Règlement de contentieux et arbitrage. Dans le cas d'un contentieux entre vous et SubastasPro, vous vous engagez à tenter de résoudre ce contentieux avec l'équipe d'assistance clientèle du marché approprié de SubastasPro pour une période d'au moins trente (30) jours civils avant de prendre toute autre mesure. Suite à cette période, vous et SubastasPro acceptez que tout contentieux, réclamation ou polémique découlant de ou lié à l'Accord d'utilisateur sera réglé par arbitrage exécutoire comme indiqué ci-dessous.

L'anglais, langue contrôle. Toutes les performances en vertu du présent Accord d'utilisateur et la résolution des contentieux, y compris par voie d'arbitrage ou de médiation, seront effectuées en langue anglaise. Si une traduction dans une autre langue de cet Accord d'utilisateur est requise par la loi, la version anglaise prévaudra dans la mesure où il n'y aura aucun conflit ou divergence entre la version anglaise et toute traduction. Si cet accord d'utilisateur vous a été fourni dans une langue autre que l'anglais, nous le faisons uniquement pour votre confort. Les traductions sont fournies "telles quelles" et vous nous déchargez de toute responsabilité de toutes les erreurs ou des écarts entre la traduction et la version en langue anglaise.

Contentieux juridiques remplis incorrectement. Toutes les réclamations déposées ou transférées à l'encontre de cet Accord d'utilisateur seront considérées comme étant remplies incorrectement, nulles et sans effet.

20. Taxes

Taxes. Toutes les offres et les commandes doivent être nettes de toute taxe imposée à l'égard de l'achat. Vous êtes responsable de tous ces taxes ou d'établir à notre satisfaction un certificat d'exemption valide de ces taxes. Vous reconnaissez et acceptez que nous fournissons un service de calcul, de déclaration et de paiement de ventes ou de taxes d'utilisation pour les transactions subséquentes à votre utilisation du Site, et que vous êtes en fin de compte le seul responsable de toute responsabilité de vente ou d'assujettissement à l'impôt. Vous devez présenter un document de revente ou d'exonération de taxe valide. Nous ne sommes pas tenus de rembourser la taxe de vente en raison d'une soumission tardive des documents d'exemption de la taxe de vente. La soumission de tous les documents d'exonération d'impôt appropriés doit être reçue par nous avant la date de clôture de la vente aux enchères ou de l'événement de vente. Vous serez responsable de toutes les taxes, surcharges et autres frais imposés sur la vente d'Actifs par une autorité fiscale si les formulaires d'impôt ne sont pas reçus avant l'heure de fermeture prévue de l'événement de vente auquel vous participez. Les demandes de remboursement de taxes de vente doivent être soumises directement à l'autorité fiscale compétente.

Taxe sur la valeur ajoutée ou Taxe générale de vente ("TVA"). Dans certains pays comme le Royaume-Uni, la TVA (telle que définie ci-dessous) s'applique aux ventes aux enchères ou aux événements de vente. Toutes les enchères et les offres sont nettes de toute TVA et autres taxes indirectes imposées concernant la transaction de vente ou d'achat. Les acheteurs sont responsables de toutes les taxes pour tous les achats. En conséquence, le montant de l'enchère retenue concernant tout Actif sera ne comprendra pas la TVA et d'autres taxes indirectes, et le montant à payer par l'acheteur sera augmenté de la TVA et d'autres taxes indirectes dues. De même, tous les frais et autres montants qui nous sont dus sont calculés sans tenir compte de la TVA, le montant à payer par l'acheteur sera donc augmenté du montant de la TVA qui pourrait être dû à l'égard de l'offre concernée. Le montant à payer sera soumis à la TVA si vous, en tant qu'acheteur, ne parvenez pas à fournir les documents nécessaires au vendeur pour justifier un taux de TVA autre que le taux normal de la TVA (par exemple, un taux d'exportation de 0 % ou un taux pour les livraisons intracommunautaires au sein de l'UE de 0 %). Chaque acheteur entrera son numéro de TVA intracommunautaire pour devenir un utilisateur enregistré de notre Site et nous avisera immédiatement si ce numéro cesse d'être valable pour n'importe quelle raison. Vous nous indemniserez, nous et nos administrateurs, agents et employés de toute taxe, frais ou dépense concernant votre échec et / ou celle du vendeur à satisfaire toute charge de TVA concernant une transaction. Pour éviter tout doute, il est de votre responsabilité de vous assurer que toute charge de TVA (ou similaire) ou obligation liée a été respectée lors d'une transaction. Pour ces présentes Conditions, "TVA" signifie la taxe sur la valeur ajoutée telle qu'annoncée par la Directive de TVA de l'UE 2006/112 / CEE ou toute taxe similaire dans les pays extérieurs à l'UE.

21. Responsabilité environnementale

Certains Actifs peuvent contenir des composants, pièces, éléments ou ingrédients qui peuvent être corrosifs, réactifs, inflammables ou posséder des propriétés dangereuses ou toxiques. Vous êtes priés d'utiliser et de finir par vous débarrasser des éléments ou composants dangereux selon les lois et règlements en vigueur d'une manière sécurisé pour le public et l'environnement.

Certains Actifs ou composants des Actifs peuvent contenir des résidus de produits chimiques, de l'amiante friable, des produits pétroliers et des substances réduisant la couche d'ozone ou représentant d'autres dangers. Vous reconnaissez et acceptez que nous ne sommes pas responsables de vous fournir de documentation ou de certification concernant l'identification ou le statut de ces substances. Certains Actifs possèdent des caractéristiques de conception qui peuvent être dangereuses si les étiquettes d'avertissement ne sont pas prises en compte.

La responsabilité et la durabilité environnementales sont importantes pour nous et les utilisateurs de notre Site. Dans certains cas, les acheteurs choisissent de se débarrasser d'Actifs, ou de sélectionner des composants d'Actifs qu'ils achètent, en particulier dans le cas d'Actifs issus de récupération. Les Acheteurs gagnants doivent se conformer à toutes les lois environnementales s'ils se débarrassent d'Actifs, y compris toutes les lois relatives à l'élimination des déchets, aux émissions atmosphériques, aux rejets, aux substances toxiques et à l'élimination des déchets dangereux. Dans le cas où un acheteur décide de se débarrasser d'articles électroniques achetés via notre Site ou nos Services, un tel acheteur doit se débarrasser de ces appareils électroniques en utilisant un recycleur électronique certifié (par exemple, certifié R2 ou eSteward). Dans le cas d'acheteurs d'équipements électroniques récupérés, nous nous réservons le droit de vérifier vos dossiers pour confirmer l'utilisation d'une recycleur électronique certifié et votre incapacité à utiliser une recycleur électronique certifié ou de fournir les documents raisonnablement acceptables lors du contrôle peut soumettre votre compte à des restrictions voire même une désactivation, ainsi qu'à d'autres recours juridiques ou équitables pouvant être à notre disposition.

22. Exonération de contenu tiers

Bien que nous puissions fournir des liens vers des sites et des services tiers sur notre Site, ceux-ci sont fournis uniquement à titre d'information. Vous acceptez que nous ne saurons pas être tenus responsables de :

  • la disponibilité ou l'exactitude de ces sites, services ou ressources,
  • le contenu, la publicité ou produits disponibles sur ou à partir de ces sites ou de ces ressources, et
  • la politique de confidentialité et des pratiques de collecte, utilisation et conservation de données de ces sites.

L'inclusion d'un lien sur notre Site n'implique pas que nous approuvons le site en question. Vous utilisez ces liens à vos propres risques.

23. Communications et notifications

Communications électroniques. Lorsque vous utilisez l'un de nos Services, ou que vous nous envoyez un e-mail, vous communiquez avec nous par voie électronique. Vous consentez à recevoir des communications de notre part par voie électronique. Nous communiquerons avec vous par e-mail ou en postant des notifications sur notre Site ou via les autres Services fournis par nos marchés. Vous acceptez que tous les accords, notifications, informations et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique satisfont les mêmes exigences légales que si ces communications étaient faites par écrit.